Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 04 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues entre :
DigitFrame SAS
Société par actions simplifiée au capital social de 1,00 €
Siège social : 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIREN : 103 745 444
SIRET : 103 745 444 00010
TVA intracommunautaire : FR10 103 745 444
Code NAF / APE : 62.01Z – Activité de programmation informatique
Email : info@nova-play.fr
Chat en ligne : disponible directement sur le site
Ci-après désignée « Nova Play » ou « le Vendeur »,
et
toute personne physique majeure effectuant un achat via le site internet de Nova Play pour un usage personnel, ci-après désignée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Nova Play sur son site internet.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Produits
Nova Play propose à la vente des produits liés à l’univers du jeu vidéo, notamment des consoles, accessoires, jeux vidéo et produits associés.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies, visuels, descriptifs, illustrations et informations figurant sur le site sont fournis à titre indicatif. Bien que Nova Play veille à leur exactitude, de légères différences peuvent exister, notamment en raison des réglages d’affichage, des séries de fabrication, des emballages fournisseurs ou des mises à jour produits.
Article 3 – Disponibilité
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Nova Play pourra alors proposer :
- soit un produit équivalent,
- soit un avoir,
- soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Sauf indication contraire, les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Nova Play se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit est facturé sur la base du prix affiché au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et prendre connaissance des présentes CGV.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après :
- validation du panier,
- acceptation des présentes CGV,
- renseignement des informations nécessaires,
- et confirmation du paiement.
Nova Play se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- litige existant avec le Client,
- suspicion de fraude,
- non-paiement total ou partiel d’une commande précédente,
- utilisation anormale du service,
- ou demande manifestement abusive.
Article 6 – Paiement
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande.
Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation effective du paiement.
Nova Play se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement, d’incident de paiement ou de fraude présumée.
Article 7 – Traitement des commandes
Les commandes sont généralement traitées sous 24 heures ouvrées après validation du paiement.
Les commandes passées le samedi, le dimanche ou un jour férié sont traitées à partir du jour ouvré suivant.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine.
Le délai de livraison habituellement annoncé par Nova Play est de 3 à 5 jours ouvrables à compter de l’expédition de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de forte activité, d’événement exceptionnel, de perturbation logistique ou de toute circonstance indépendante de la volonté de Nova Play.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande. Nova Play ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou inexploitable.
Lors de la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis et du ou des produits livrés et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 9 – Transfert des risques et réserve de propriété
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Les produits demeurent la propriété de Nova Play jusqu’au paiement complet du prix.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément au droit applicable à la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser à Nova Play une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par email à info@nova-play.fr ou via tout moyen écrit non équivoque.
Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires éventuels, et dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Article 11 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les logiciels, jeux, contenus numériques, enregistrements audio ou vidéo descellés après livraison ;
- les contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
- tout autre produit exclu par la réglementation applicable.
Ainsi, pour les produits scellés de type jeux vidéo, logiciels ou contenus assimilés, l’ouverture ou le descellement peut entraîner la perte du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
Article 12 – Retours commerciaux et remboursements
En complément du droit de rétractation légal, Nova Play propose, à titre commercial, un retour gratuit sous 30 jours à compter de la réception de la commande pour les produits éligibles livrés en France métropolitaine.
Une étiquette de retour gratuite peut être fournie selon les cas.
En cas de rétractation exercée conformément à la loi, Nova Play rembourse les sommes dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, sous réserve de pouvoir différer ce remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.
Dans le cadre du retour commercial sous 30 jours, le remboursement intervient après réception et vérification du produit retourné.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre mode de remboursement.
Article 13 – Garanties légales
Les produits vendus par Nova Play bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, lorsque cela n’est pas possible dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie couvre notamment les pannes et défauts de fabrication affectant le produit dans le cadre d’une utilisation normale.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation,
- d’un choc,
- d’une chute,
- d’une casse accidentelle,
- d’une modification non autorisée,
- d’un usage non conforme,
- ou de l’usure normale du produit.
Article 14 – Garantie commerciale
Sauf mention contraire expresse figurant sur une fiche produit ou dans une offre spécifique, Nova Play ne propose pas de garantie commerciale distincte venant se substituer aux garanties légales.
Toute garantie commerciale éventuellement accordée s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Article 15 – Service client et réclamations
Pour toute question, demande d’information, réclamation, retour ou demande de prise en charge au titre d’une garantie, le Client peut contacter Nova Play :
Par email : info@nova-play.fr
Via le chat en ligne : disponible directement sur le site
Les demandes liées à une commande sont généralement traitées sous 24 heures ouvrées.
Article 16 – Responsabilité
Nova Play ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable :
- au Client,
- à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
- ou à un cas de force majeure.
Nova Play ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chance ou préjudices immatériels qui résulteraient de l’utilisation du site ou des produits vendus, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 17 – Force majeure
L’exécution des obligations de Nova Play pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit applicable, empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, grève, panne généralisée, interruption des réseaux, conflit social, guerre, émeute, pandémie, blocage des transports ou décision administrative exceptionnelle.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Nova Play, qu’ils soient visuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, vidéo, logiciels ou autres, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 20 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client de Nova Play afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 21 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de DigitFrame SAS – Nova Play, 61 Rue de Lyon, 75012 Paris, France, info@nova-play.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° :
- Produit(s) concerné(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :
- Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) :